Que vous soyez employeur ou salarié, vous pouvez être confronté au besoin de signer une convention de rupture conventionnelle, afin de mettre fin, autrement que par un licenciement ou une démission, au contrat de travail vous liant.

Le Cabinet d’Avocat à Bordeaux de Maître Laure COOPER se chargera de rédiger la convention de rupture conventionnelle, après avoir au préalable chiffré avec exactitude le montant des sommes devant être obligatoirement versées au salarié par l’entreprise lors de la rupture du contrat de travail (congés payés éventuellement dus, indemnité spécifique de rupture devant au minimum être égale au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement).

Maître Laure COOPER avocat en droit du travail à Bordeaux, s’occupera ensuite de procéder à l’envoi de la convention de rupture conventionnelle à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).

En effet, pour que cette procédure de rupture du contrat de travail soit valable et que le salarié ait notamment droit à ses allocations chômage, la DIRECCTE doit impérativement homologuer ladite convention.

Maître Laure COOPER s’assurera notamment que les conditions temporelles posées par les textes soient respectées, sous peine de refus d’homologation de la convention par la DIRECCTE.

Elle vérifiera tout d’abord que le délai de 15 jours calendaire offert au salarié pour se rétracter à l’issue de la signature de la convention ait bien été respecté et s’assurera ensuite que la date de rupture du contrat prévue dans la convention soit postérieure au délai de 15 jours ouvrables donné à la DIRECCTE pour étudier la convention et accepter ou refuser de l’homologuer d’autre part (outre la condition de fond tenant au versement d’une indemnité spécifique de rupture).

Afin d’éviter ces pièges pouvant conduire à un refus d’homologation de la convention et à la nécessité de recommencer la procédure depuis le départ (et être contraint ainsi de repousser la date de rupture du contrat de travail de minimum 40 jours ou plus), adressez vous au Cabinet d’Avocat de Maître Laure COOPER qui se chargera de l’ensemble de la procédure, que ce soit à BORDEAUX (33), lieu de son exercice professionnel, ou en Gironde et sur tout le territoire national.