En cas de séparation, que vous soyez mariés ou non (concubinage ou PACS), si des enfants sont issus de votre union, le Juge Aux Affaires Familiales (JAF) pourra fixer à la demande du parent ayant la garde des enfants une pension alimentaire ayant pour objet de contribuer  à leur entretien et à leur éducation.

Cette pension alimentaire est fixée par le Juge en fonction des besoins des enfants (scolarité dans le public ou le privé, frais de restauration scolaire ou de garde, activités extra-scolaires de loisirs, etc…), des capacités financières du parent débiteur de la pension (parent n’ayant pas la garde des enfants) et du mode de garde des enfants (garde alternée ou résidence principale des enfants chez un des parents et fixation d’un droit de visite et d’hébergement classique à raison d’un week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires au profit de l’autre parent).

Elle est due jusqu’à la majorité de l’enfant et même au-delà, tant que ce dernier n’est pas indépendant financièrement.

Le Cabinet d’avocat de Maître Laure COOPER vous assistera pour saisir le Juge Aux Affaires Familiales (JAF) d’une demande de fixation d’une pension alimentaire, ou d’une demande de modification, que vous soyez créancier ou débiteur de ladite pension.

En effet, le montant de la pension alimentaire est toujours fixé de manière provisoire, puisqu’il est fonction de facteurs évolutifs que sont les besoins des enfants (augmentant souvent avec leur âge) et les capacités financières du parent débiteur de la pension alimentaire (pouvant varier à la hausse, en cas de promotion ou a contrario à la baisse en cas de perte d’emploi par exemple).

Il peut donc être révisé à tout moment par le Juge Aux Affaires Familiales (JAF).

S’agissant précisément du cas où vous seriez débiteur d’une pension alimentaire fixée par une décision de justice et seriez confronté à un fait nouveau vous empêchant de payer la pension alimentaire, n’attendez pas pour saisir le Juge d’une demande de réduction voire de suppression du montant de la pension, car la décision du Juge, si elle vous est favorable, ne sera pas rétroactive, et ne supprimera donc pas les arriérés de pension alimentaire que vous devriez à votre ex-époux(se) ou ex concubin(e).

Par conséquent, si les conditions lui apparaissent réunies pour obtenir gain de cause en justice, le Cabinet d’avocat à Bordeaux de Maître Laure COOPER vous assistera pour saisir dans les plus brefs délais le Juge Aux Affaires Familiales (JAF) d’une demande de réduction ou de suppression de la pension alimentaire, vous mettant ainsi à l’abri de poursuites en paiement d’arriérés de pension alimentaire mais également de poursuites pénales pour abandon de famille.

En effet, tout parent créancier d’une pension alimentaire ordonnée par une décision de justice peut, en cas de non paiement de la pension alimentaire pendant au minimum deux mois consécutifs, porter plainte contre son ex-époux(se) ou ex concubin(e) débiteur de la pension pour le délit d’abandon de famille.

Il peut également demander à la CAF de lui verser une allocation destinée à pallier la défaillance du parent débiteur de la pension, dénommée allocation de soutien familial (ASF), étant précisé que la CAF se chargera ensuite de recouvrer directement auprès du débiteur de la pension le montant des sommes versées au bénéficiaire de l’allocation.

Enfin, concernant la question du régime fiscal de la pension alimentaire, et si vous êtes créancier de la pension alimentaire, vous devrez toujours la déclarer au Service des Impôts dans le cadre de votre déclaration de revenus.

L’inverse n’est cependant pas vrai, puisque si vous êtes au contraire débiteur de la pension alimentaire, vous ne pourrez pas déduire le montant des sommes versées à votre ex-époux(se) ou ex concubin(e) en cas de garde alternée.

Le Cabinet d’avocat à Bordeaux de Maître Laure COOPER mettra en toutes hypothèses son expérience et son savoir-faire à votre service pour vous assister au mieux devant le Juge Aux Affaires Familiales (JAF).