DROIT DES VICTIMES
AVOCAT DROIT DES VICTIMES BORDEAUX
Si vous êtes malheureusement victime d’une infraction pénale (vol, escroquerie, abus de confiance ou de faiblesse, abandon de famille, non représentation d’enfants, violences, agression sexuelle, etc…), vous devez avant toute chose aller déposer plainte (et non une simple main courante dépourvue de toute valeur juridique) auprès des services de police ou de gendarmerie.
En cas de blessures causées par l’infraction, vous devrez également vous faire examiner le plus rapidement possible par un médecin (aux urgences, ou par les services du CAUVA situés au CHU de l’Hôpital de Pellegrin si vous êtes à BORDEAUX) afin de déterminer l’ampleur de votre préjudice et l’importance de votre interruption totale de travail (ITT), même si vous n’avez pas d’activité professionnelle (l’ITT étant chiffré par le corps médical même pour les enfants, les demandeurs d’emploi et les retraités), puis remettre le certificat médical fixant les jours d’ITT aux services d’enquête ayant recueilli votre plainte en veillant à en conserver copie.
Fragilisée par l’infraction dont vous avez été victime, le Cabinet d’Avocat à Bordeaux de Maître Laure COOPER sera à votre écoute, et pourra vous renseigner sur toutes les démarches utiles pour faire valoir vos droits.
Si les services de police ou de gendarmerie vous remettent une convocation devant les tribunaux (signifiant que le procureur de la république a décidé de poursuivre pénalement l’auteur des faits dont vous avez été victime), qu’il s’agisse du tribunal correctionnel (délits commis par un majeur) ou du tribunal pour enfants (délits commis par un mineur), prenez attache dès que possible avec le Cabinet d’Avocat de Maître Laure COOPER.
Elle vous représentera dans le cadre de cette procédure, en se constituant partie civile dans votre intérêt, et en sollicitant, si vous le souhaitez, des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis.
Si vos préjudices sont impossibles à chiffrer en l’état, Maître Laure COOPER sollicitera au préalable une mesure d’expertise judiciaire afin qu’un médecin soit désigné par le tribunal correctionnel et chiffre l’importance de votre préjudice corporel.
Si l’infraction est de nature criminelle (viol, meurtre), Maître Laure COOPER avocat en droit pénal à Bordeaux vous assistera également devant le juge d’instruction en charge du dossier (un juge d’instruction étant obligatoirement saisi en cas de commission d’un crime) en se constituant partie civile dans votre intérêt, puis, une fois le dossier d’instruction clôturé, devant la Cour d’assises pour assurer votre défense devant cette juridiction populaire, que la procédure soit engagée devant les tribunaux bordelais (33) et girondins, ou sur l’ensemble du territoire national.
Enfin, si l’auteur des faits est insolvable et ne pourra raisonnablement pas vous indemniser en vous payant les dommages et intérêts alloués par le tribunal, le Cabinet d’Avocat de Maître Laure COOPER pourra, dans les délais impartis par la loi, saisir dans votre intérêt soit la Commission d’indemnisation des Victimes d’Infractions (la CIVI) soit le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (le SARVI) en fonction de votre situation particulière.
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