ACCIDENT MÉDICALE
AVOCAT ERREUR ACCIDENT MÉDICALE BORDEAUX
Si vous avez été victime d’une erreur médicale ou d’un accident médical, ou si l’un de vos proches en a été victime et qu’il en est malheureusement décédé, vous pouvez, à titre personnel ou en qualité d’ayant droit de votre proche disparu, agir en justice pour obtenir une juste réparation de votre préjudice.
Si l’erreur médicale ou l’accident médical sont survenus au sein d’un Etablissement de santé privé, ou ont été causés par un médecin exerçant à titre libéral, le Cabinet d’Avocat à Bordeaux de Maître Laure COOPER vous conseillera et vous assistera pour engager une procédure judiciaire devant le Tribunal d’instance ou le Tribunal de Grande Instance (suivant le montant de la demande de dommages et intérêts formulée, qu’il soit inférieur ou supérieur à 10.000 €), que ce soit devant une juridiction bordelaise (33), mais aussi en GIRONDE et sur tout le territoire national.
Si en revanche l’erreur médicale ou l’accident médical sont survenus au sein d’un Etablissement public de santé, la procédure judiciaire en indemnisation devra être intentée devant le Tribunal Administratif.
Dans ce dernier cas, avant de pouvoir engager la procédure en indemnisation, il conviendra, au préalable et de manière obligatoire, d’adresser une demande de réparation chiffrée au Directeur de l’Etablissement Public concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce n’est que si le Directeur refuse de vous indemniser par retour de courrier, ou ne répond tout simplement pas à votre demande dans un délai de deux mois, que la saisine du Tribunal Administratif sera possible, dans un nouveau délai de 2 mois.
Le Cabinet d’Avocat de Maître Laure COOPER vous accompagnera tout au long de cette procédure, en se chargeant du recours préalable devant le Directeur de l’Etablissement Public de Santé puis du recours judiciaire devant le Tribunal Administratif, là encore, que le Tribunal compétent soit bordelais (33) ou situé en Gironde ou dans tout autre département.
Ces procédures judiciaires en indemnisation ne vous priveront pas de déposer plainte au pénal pour blessures ou homicide involontaires, ou mise en danger de la personne, ou encore de déposer plainte auprès de l’ordre du professionnel de santé fautif afin qu’il soit poursuivi disciplinairement par son ordre pour les manquements commis.
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